CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CATHY CRÉA
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues via le site internet www.cathycrea.be (ci-après le « Site »).
Le Site est exploité par Cathy Bolognr, indépendante personne physique,
dont le siège d’exploitation est situé rue Merlot, 10 – 4350 Remicourt (Belgique),
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0762.669.131.
📧 Email : info@cathycrea.be
TVA non applicable – régime de la franchise de taxe (article 56bis du Code TVA)
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un client, consommateur ou professionnel.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition.
Cathy Créa se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les Produits ne sont pas vendus à des mineurs d’âge.
3. Produits – personnalisation
Les Produits proposés sont des articles personnalisés réalisés selon les spécifications du client.
es visuels, photos, maquettes, aperçus numériques (previews) et simulations présentés sur le Site ou transmis par email sont non contractuels.
Des différences minimes peuvent exister, notamment en raison :
· des paramètres d’écran,
· des techniques d’impression ou de gravure,
· des supports et matériaux utilisés.
La validation de la maquette par le client vaut acceptation définitive du visuel, du texte, des couleurs et de la mise en page.
4. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, toutes taxes comprises.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Cathy Créa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
En cas de prix manifestement erroné ou dérisoire (erreur technique ou humaine), la commande pourra être annulée.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
5. Commande
Pour passer commande, le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après :
· réception du paiement,
· et confirmation de la commande par Cathy Créa, par email ou tout autre moyen approprié.
Cathy Créa se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.
6. Paiement et facturation
Le paiement s’effectue exclusivement via les moyens proposés sur le Site.
Le client accepte expressément de recevoir sa facture par voie électronique.
La facture électronique vaut facture originale.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article 16, c) de la Directive européenne 2011/83/UE et à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique belge, le client reconnaît que :
👉 les Produits étant confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés,
👉 aucun droit de rétractation ne s’applique après validation de la commande.
8. Délais de fabrication et livraison
Cathy Créa s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fabriquer les Produits dans un délai indicatif de :
· 14 jours ouvrables,
· pouvant aller jusqu’à 21 jours ouvrables en période de congés ou de forte activité.
Ces délais commencent à courir à partir de la réception du paiement et de la validation de la maquette.
La livraison est assurée par un prestataire externe.
Cathy Créa ne peut être tenue responsable des retards, pertes ou avaries imputables au transporteur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
9. Réclamations et produits non conformes
Cathy Créa apporte le plus grand soin à la fabrication des Produits.
En cas de non-conformité avérée par rapport à la commande, le client est invité à contacter info@cathycrea.be dans un délai raisonnable à compter de la réception du Produit.
Un retour ne peut être effectué qu’après accord préalable de Cathy Créa et selon la procédure communiquée.
Après vérification :
· en cas de non-conformité confirmée, le Produit sera remplacé dans les meilleurs délais,
· les frais de retour seront remboursés sur base du tarif postal en vigueur.
Cathy Créa ne peut être tenue responsable :
· des erreurs d’orthographe, de texte, de pictogrammes ou de couleurs imputables au client,
· lorsque la maquette a été validée par celui-ci.
Ces dispositions s’entendent sans préjudice des droits légaux du consommateur en matière de garantie.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Cathy Créa ne saurait être engagée en cas :
· de mauvaise utilisation du Produit,
· de non-respect des consignes d’entretien (lavage, exposition, usage inadapté),
· de dommages indirects ou immatériels.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation client.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à info@cathycrea.be.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : janvier 2026