Politique de remboursement

 

Absence de droit de rétractation 
Conformément à l’article 16, c) de la Directive européenne 2011/83/UE et à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique belge, le client reconnaît que : 
👉 les Produits étant confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés,
👉 aucun droit de rétractation ne s’applique après validation de la commande.

Réclamations et produits non conformes 

Cathy Créa apporte le plus grand soin à la fabrication des Produits. En cas de non-conformité avérée par rapport à la commande, le client est invité à contacter info@cathycrea.be dans un délai raisonnable à compter de la réception du Produit. Un retour ne peut être effectué qu’après accord préalable de Cathy Créa et selon la procédure communiquée. Après vérification :

·       en cas de non-conformité confirmée, le Produit sera remplacé dans les meilleurs délais,

·       les frais de retour seront remboursés sur base du tarif postal en vigueur. Cathy Créa ne peut être tenue responsable :

·       des erreurs d’orthographe, de texte, de pictogrammes ou de couleurs imputables au client,

·       lorsque la maquette a été validée par celui-ci. 

Ces dispositions s’entendent sans préjudice des droits légaux du consommateur en matière de garantie.

10. Limitation de responsabilité 

La responsabilité de Cathy Créa ne saurait être engagée en cas :

·       de mauvaise utilisation du Produit,

·       de non-respect des consignes d’entretien (lavage, exposition, usage inadapté),

·       de dommages indirects ou immatériels.

11. Données personnelles (RGPD) 

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation client. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à info@cathycrea.be.

12. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.